Conditions Générales de Vente

Version du 1er juillet 2018

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION

CARSLIFT est une société d'intermédiaires de vente dont l’activité consiste en la mise en relation d’acquéreurs et de vendeurs de véhicules automobiles.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) qui ont pour objet de définir les modalités et les conditions auxquelles se nouent les relations contractuelles entre CARSLIFT et ses clients, s’appliquent dans l’ensemble du réseau CARSLIFT. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale, au sens de l'article L.441-6 (I) du Code de commerce. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
Dès l’émission de sa commande, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s ’engager librement et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la demande du Client

ARTICLE 2 - COMMANDES & FORMATION DU CONTRAT

Préalablement à la passation de toute commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles du véhicule qu'il souhaite commander et sur son prix. Si nécessaire, le Client peut à tout moment solliciter des informations complémentaires sur le véhicule. CARSLIFT fournit au Client toutes informations utiles à cette fin. En signant le bon de commande/réservation, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du véhicule et, avoir reçu toutes les informations propres à éclairer son consentement.
En cas de vente sans recours à un crédit, la vente est réputée parfaite et définitive à la date d’émission de la commande/réservation par le Client et uniquement après versement d'un acompte.
En cas de vente à crédit entrant dans le champ d’application des articles L 312-44 à L 312-56 du Code de la Consommation, la vente sera réputée formée à compter de la date d'acceptation de l'offre préalable de crédit par le Client. A ce titre, le Client doit informer sans délai CARSLIFT de la date à laquelle l'offre de crédit aura été effectuée. Le Client devra solliciter le/les organisme(s) prêteur(s) dans un délai de 3 jours maximum à compter de la date de signature du bon, et aviser CARSLIFT de la date à laquelle il aura accepté l’une des offres préalables qui lui auront été adressées par l’organisme de crédit. La vente ne sera définitive que lorsque le contrat de crédit sera lui-même devenu définitif et après que le Client aura avancé les frais d’intermédiation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix figurant sur tout document et sur toute publicité s'entendent toutes taxes comprises pour des véhicules livrés dans les locaux de CARSLIFT, hors immatriculation et frais de mise à disposition dont le montant est précisé sur le bon de commande/réservation. Ces prix sont garantis pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande/réservation, sauf changement du taux de TVA en vigueur. En cas de livraison en dehors des locaux de CARSLIFT, des frais de livraison s'ajoutent au prix de vente du véhicule à la charge du Client. Ces frais sont portés à la connaissance du client préalablement à la signature du bon de commande/réservation, et indiqués sur ledit document. Le prix figurant sur le bon de commande/réservation est ferme et définitif.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : virement bancaire ou carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ou chèque de banque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque de banque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Sauf stipulation particulière, le Client est tenu de s’acquitter auprès de CARSLIFT d'une somme forfaitaire d’un montant de 300 euros, au titre de sa prestation d’intermédiation de vente et d’accompagnement du Client dans le processus d’achat. En cas de réalisation de la vente, cette somme s’impute sur le prix de vente du véhicule. Le solde du prix de vente est réglé en intégralité à la date de livraison du véhicule.
Toutefois, si le véhicule commandé est payé en tout ou partie à l'aide d'un crédit, le Client ne sera tenu de procéder au règlement total ou partiel du prix financé à l'aide du crédit, que lorsque le contrat relatif à l'opération de crédit sera devenu définitif, après purge du délai de rétraction. À cette date, le client devra alors conjointement procéder au paiement de la somme forfaitaire de 300 € stipulée dans le bon de commande/réservation, en même temps que le solde du prix. Ce règlement sera effectué au plus tard à la livraison, laquelle ne peut être antérieure à la date à laquelle le crédit sera définitif. Aucun escompte ne sera accordé.

ARTICLE 4 - DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance, le Client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement, conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Tout incident de paiement autorise de plein droit CARSLIFT à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans que le Client ne puisse réclamer quelque indemnité à ce titre.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET DELAIS

La livraison s’entend, sauf accord particulier, de la mise à disposition du véhicule au Client dans les locaux du membre du réseau CARSLIFT en charge de l’opération. Sauf délai plus court figurant sur le bon de commande/réservation, la livraison sera effective sous un délai maximum de 45 jours à compter de la date de signature du bon de commande/réservation. Toute livraison effectuée en dehors des installations du membre du réseau CARSLIFT concerné s’effectue suivant un délai de livraison conventionnellement fixé par les parties.
En cas de vente à crédit, conformément à l'article L 312-47 du Code de la consommation, la livraison du véhicule commandé ne pourra intervenir avant la date à laquelle le crédit consenti sera devenu définitif, sauf demande manuscrite expresse du Client sollicitant, sous sa seule responsabilité, la livraison immédiate du véhicule. Dans ce cas, la livraison ne peut pas intervenir avant un délai de trois jours à compter de la date à partir de laquelle le Client a été avisé de l’octroi du crédit.
Si, pour quelque raison, le Client ne prend pas livraison du véhicule commandé à la date de livraison prévue, il sera tenu de supporter des frais de gardiennage fixés à 30 € T.T.C par jour, jusqu'à la date de livraison effective, sans pouvoir excéder 30 jours. Faute pour le Client de prendre livraison du véhicule à cette date, l’exécution forcée de la vente ou la résiliation du contrat de vente pourra être poursuivie, à la discrétion du vendeur, dans un délai de huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse. Dans ce cas, les frais d’intermédiation et de mise à disposition versés par le Client seront conservés, sans préjudice de l’exercice par le vendeur de telle action qu’il estime propre à sauvegarder ses droits et obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts.
Si la livraison est impossible dans le délai de 45 jours ci-dessus indiqué, ou dans le délai fixé conventionnellement, si celui-ci est plus court, et dès lors que le retard de livraison excédera sept (7) jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, la vente sera résiliée de plein droit, et l’acompte perçu remboursé au Client dans un délai 30 jours.

ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE

La propriété du véhicule vendu reste acquise au propriétaire vendeur, jusqu’au paiement intégral du prix de vente, frais et accessoires inclus, indépendamment du transfert des risques de plein droit opéré sur la personne du Client dès la signature du bon de commande/réservation.

ARTICLE 7 - PIECES DETACHEES

La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du véhicule vendu seront disponibles sur le marché est fixée par chaque constructeur et peut faire l'objet d'une demande du Client auprès de celui-ci.

ARTICLE 8 – SERVICE ASSISTANCE (SAV)

CARSLIFT dispose d’un Service Après-Vente dénommé CARSLIFT ASSISTANCE qui peut être joint par le Client au plus tard dans les 7 jours de l’apparition des désordres, par écrit en précisant la nature et l'étendue du vice ou du défaut constaté et en fournissant tous justificatifs de nature à permettre le traitement de sa demande. Le Service ASSISTANCE est joignable à l’adresse suivante :

Service Assistance CARSLIFT (CARSLIFT ASSISTANCE)
11 impasse Bernard Lyot - ZAC de Beaupuy
85000 La Roche sur Yon
Email : carslift-assistance@orange.fr

ARTICLE 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

L'état et la conformité du véhicule vendu par CARSLIFT doit être impérativement vérifié par le Client à la signature du bon de commande/réservation et lors de la livraison de celui-ci. En prenant livraison du véhicule, le Client reconnait avoir reçu toutes informations utiles lui permettant d’apprécier, de façon précise, les caractéristiques essentielles du véhicule commandé, et s’être engagé en parfaite connaissance de cause.
Les véhicules commercialisés par CARSLIFT, à quelque titre que ce soit, (intermédiaire ou vente directe) bénéficient d’une garantie commerciale offerte de trois (3) mois pour les véhicules affichant moins de 200 000 km au compteur. Les véhicules de plus de 200 000 km ne sont pas couverts par la garantie. La garantie offerte couvre les pannes mécaniques susceptibles d’affecter lesdits véhicules pendant la période garantie. Un exemplaire du contrat relatif à cette garantie est remis au Client avec l’ensemble des documents commerciaux et contractuels relatifs à la vente du véhicule. La période de garantie peut librement être prolongée par le Client en souscrivant une extension de garantie.
Les véhicules d’occasion sont vendus en l'état. La mise en œuvre de la garantie pour les véhicules d'occasion engage le client à laisser toutes facilités au Service ASSISTANCE pour effectuer ou faire effectuer toutes constatations utiles au contrôle des vices ou défauts déclarés. La garantie s’applique si le contrôle effectué sur le véhicule révèle des désordres couverts par la garantie.
La mise en œuvre de la garantie CARSLIFT consiste en la réparation ou au remplacement des pièces sous garantie jugées défectueuses, dans les limites des points stipulés dans le contrat de garantie, et sous réserve de confirmation des désordres affectant effectivement le véhicule. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre suivant les points couverts par la garantie. La réparation ou le remplacement des pièces sous garantie jugées défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Sont notamment exclues de la garantie les détériorations consécutives : à une usure normale du véhicule, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, de force majeure… La garantie contractuelle CARSLIFT n'est pas exclusive des mécanismes légaux de garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) et de conformité (article L217-4 à L217-12 du Code de la Consommation). En tout état de cause, le Client pourra se prévaloir des garanties légales, lesquelles peuvent être mises en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Si le véhicule vendu est entaché de défauts, ou de vices le rendant impropre à l’usage destiné, ou affecté de défauts de conformité présents lors de la délivrance, le Client devra en aviser le Service CARSLIFT ASSISTANCE par tout moyen laissant trace écrite, dans un délai 7 jours à compter de la découverte du désordre constaté, sous peine de déchéance de la garantie CARSLIFT.
Pour les véhicules vendus neufs, le Client bénéficie en outre de la garantie constructeur propre à chaque véhicule et à chaque constructeur, dont l'étendue, la durée et les conditions de mise en œuvre, spécifiées dans le document de garantie établi par le Constructeur et porté à la connaissance du Client préalablement à la signature du bon de commande/réservation, lui sont remis au moment de la livraison du véhicule.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES

CARSLIFT met en œuvre des processus de traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de sa clientèle et ses besoins en termes de prospection. Le traitement appliqué à ces données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution par CARSLIFT de ses engagements contractuels à l’égard du Client. Ces données font ainsi l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent au regard du Client, de façon à en garantir la conservation et la sécurité.
Le responsable de chaque entité intégrant le réseau CARSLIFT est individuellement Responsable du traitement des données traitées, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. A ce titre, il détermine seuls les finalités et les moyens du traitement. Les données ainsi collectées sont destinées aux personnels en charge du suivi et de la gestion des dossiers au sein de chaque entité membre du réseau CARSLIFT. Le Client dispose en toutes circonstances, et sur simple justification de son identité, d'un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, à la portabilité des données le concernant, et dispose outre le droit de récupérer l'ensemble de ses données, et celui de s’opposer à leur traitement. Ces droits s’exercent librement en adressant un courrier au responsable du traitement ci-dessus désigné.
Toute réclamation relative au traitement des données à caractère personnel peut être portée à la connaissance de la CNIL, autorité de contrôle au regard de la loi.
Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles sont définis par le contrat liant les parties, en considération des durées légales de conservation spécifiques à chaque matière. Dans tous les cas, les données du Client seront conservées pour une durée de 5 ans après la rupture du lien contractuel, compte tenu des délais légaux de prescription, sauf durées de conservation particulières imposées par la loi.

ARTICLE 11 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, CARSLIFT qui n'est pas tenu d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat de vente. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat s’avère définitif, le contrat de vente poursuivi serait résolu de plein droit, sans indemnité à la charge de CARSLIFT ou de quelque membre du réseau.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

CARSLIFT est de plein droit délié de tout ou partie de ses obligations, sans qu'il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s'il survient des cas de force majeure ou fortuits empêchant ou retardant la livraison du véhicule commandé. Sont notamment considérés comme relevant de la force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel, la guerre, les interruptions de transport, les grèves, la modification des règlements de douane ou de toute autre réglementation susceptible d'entraver l'activité de CARSLIFT et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de CARSLIFT.

ARTICLE 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf dispositions contraires stipulées dans les présentes CGV ou imposées par la Loi, les contrats passés en exécution des présentes CGV pourront être résiliés de plein droit par la partie lésée en cas de manquement contractuel imputable à l’autre partie. La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet.
Aux termes des présentes CGV, le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution des contrats régis par les présentes CGV, à l'interprétation de celles-ci et plus généralement toutes les opérations de vente et prestations de services réalisées par les membres du réseau CARSLIFT, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La ROCHE SUR YON, si le client est un professionnel.
Toutefois, s’il est non-commerçant, Le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles de droit commun prévues aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile. De même, par application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le Client non-commerçant peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Celui-ci est également informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application des dispositions des articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation. A cet effet, la société CARSLIFT propose à ses clientsconsommateurs un dispositif de médiation de la consommation gratuit auprès duquel ils peuvent porter leurs demandes de médiation en les adressant à :

MEDICYS
73 Bd de Clichy
75009 PARIS
Email : contact@medicys.fr
Site Web : www.medicys.fr

Toutefois, la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige à l’amiable par réclamation écrite adressée à CARSLIFT, ce dont il devra justifier.